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La réglementation concernant les versions françaises du Rotax 912 a vécu

Enfin, un peu de bon sens et la fin d'une hypocrisie aux dents dures

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6EE7415AE9E5059A3B9B29658A74FEB0.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000023081978&fastPos=1&fastReqId=1011156093&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Durant mes recherches pour un ULM multiaxes, j'avais déjà relevé ce point.
Ayant à ce moment appellé la DGAC à ce propos, ils m'avaient confirmé que le changement du texte de loi était en cours, sans pour autant pouvoir me dire le délai nécessaire à sa publication, ou même s'il serait approuvé.
Voilà qui est visiblement fait
Ce qui m'étonne, c'est que visiblement ils n'ont pas seulement supprimé une limite de puissance "continue", mais toute limite en termes de puissance

Pour information, voici le texte original auquel se rapportent les modifications:
http://admi.net/jo/19981101/EQUA9801294A.html

On n'échappera pas à la puissance max; c'est sans doute repris ailleurs:

http://www.pilotesmag.com/Pilotermag/Le ... E_ULM.html

Pour Info

Lu sur Foxpapa



> > --- Dans FOXPAPA@yahoogroupes.fr, "paparomeo2002"<paparomeo@...> a écrit :
>> >>
>> >> Bonjour
Les derniers textes législatifs relatifs aux moteurs des ULM en
finissent enfin avec l'hypocrisie qui a longtemps joué sur la puissance
max et la puissance max continue.
Ce qui fait qu'avec un 100 cv Rotax (912 ULS FR) tu ne devais pas
dépasser, autre part qu'au décollage, 5250 ou 5300 tours selon les
versions du manuel, pour obtenir 80 cv en puissance max continue.
Tout cela est terminé, ce qui compte c'est la puissance maximale. Le 912
ULS FR (culasse peintes exprès pour la France en bleu) est mort et
enterré, tu peux monter un 912 S ou 912 ULS de 100 cv culasses vertes (à
l'international) et voler tranquillement.

Voici le texte paru sur le site du SNPPAL :

> > Modification de l'arrêté de 1998
> > Suppression de la notion de puissance maximale continue
> > Date d'insertion : 16 novembre 2010 - 11:00 CET
> > Auteur : Site admin
> > Liens : Accès site Legifrance
> > Liens : Accès site Legifrance
> >
> > L'arrêté du 28 octobre 2010, paru aujourd'hui 16 novembre 2010 au Journal officiel, modifie l'arrêté du 28 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés en supprimant la notion de puissance maximale continue.
> >
> > Désormais, seule la notion de puissance maximale est retenue ce qui règle le cas de certains moteurs qui à ce jour n'entraient pas dans le cadre des dispositions réglementaires.
> >
> > Article 1
> >
> >
> > Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
> > 1. Dans la définition de classe 1 (dite paramoteur), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour un monoplace et à 60 kW pour un biplace. » sont supprimés.
> > 2. Dans la définition de classe (dite multiaxe), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour un monoplace et à 60 kW pour un biplace. » sont supprimés.
> > 3. Dans la définition de classe 3 (dite multi-axe), les mots : « la vitesse constante minimale de vol en configuration d'atterrissage ne dépasse pas 35 nœuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (V) » sont remplacés par les mots : « la vitesse de décrochage ou la vitesse constante minimale de vol en configuration d'atterrissage (VS0) ne dépasse pas 35 nœuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (Vc) ».
> > 4. Dans la définition de classe 4 (dite autogyre ultraléger), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 80 kW pour un biplace. » sont supprimés.
> > 5. Dans la définition de classe 5 (dite aérostat dirigeable ultraléger), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 80 kW pour un biplace. » sont supprimés.
> > 6. Dans la définition des sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1, 2 ou 3 (dites à motorisations auxiliaires), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 25 kW et » sont supprimés.
> >
> > Article 2
> >
> >
> > La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable trois mois après sa publicat
Bons Vols
Claude